Mur de soutènement : la garantie décennale s’applique-t-elle ?
Un mur de soutènement peut relever de la garantie décennale. Découvrez les désordres à surveiller, le rôle de la réception et les démarches utiles à engager.
Un mur de soutènement construit après la maison peut-il relever de la garantie décennale ?
Oui, un mur de soutènement peut relever de la garantie décennale, même si la maison était déjà construite au moment des travaux. Le fait que le chantier concerne uniquement ce mur n’exclut pas cette garantie.
Un mur de soutènement sert à retenir des terres. Toutefois, sa fonction ne suffit pas, à elle seule, à garantir la prise en charge de tous les problèmes qui pourraient apparaître. L’application de la garantie dépend notamment de la nature de l’ouvrage et de la gravité des dommages constatés.
Quels désordres peuvent relever de cette garantie ?
La garantie décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’empêchent de remplir sa fonction. Pour un mur de soutènement, plusieurs signes méritent une attention particulière :
- des fissures importantes ou qui évoluent ;
- un mur qui s’incline ou se déforme ;
- un déplacement visible de certaines parties du mur ;
- un affaissement ou un effondrement partiel ;
- des écoulements inhabituels ou une accumulation d’eau associés à une déformation.
Toute fissure ne relève donc pas automatiquement de la garantie décennale. Un défaut purement esthétique ne suffit généralement pas. Il faut apprécier les conséquences du désordre sur la stabilité du mur et sa capacité à retenir les terres.
Si le mur semble instable ou menace de s’effondrer, éloignez les personnes de la zone concernée et faites évaluer rapidement la situation.
À quelle date commence le délai de dix ans ?
Le délai court à compter de la réception des travaux, et non de l’apparition d’une fissure. La réception correspond au moment où vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves.
Il est conseillé de la formaliser par un procès-verbal de réception signé entre vous et l’entreprise. Ce document permet notamment de conserver une trace de la date et des éventuelles réserves.
Gardez également les devis, les factures, l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise et les photographies du chantier.
N’attendez pas l’approche de la dixième année pour agir. Une simple déclaration à l’assurance ou la réalisation d’un audit ne suffit pas nécessairement à préserver les délais de recours. Si l’échéance est proche, faites rapidement vérifier votre situation et les démarches nécessaires par un professionnel du droit.
Comment se déroule un audit du mur avec VerifMaMaison.fr ?
L’audit vise à décrire les désordres visibles et à vous aider à documenter la situation. Il ne permet pas, à lui seul, de confirmer une prise en charge au titre de la garantie décennale.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
- Vous contactez VerifMaMaison.fr en transmettant quelques photographies du mur, une description du problème et, si vous la connaissez, la date de réception des travaux.
- Un entretien téléphonique permet de préciser votre demande et d’évaluer l’utilité d’une visite dans votre situation.
- Une visite sur place permet d’observer et de décrire les désordres accessibles visuellement. Certaines causes peuvent nécessiter des investigations complémentaires.
- Un rapport vous est remis sous 20 jours calendaires après la visite. Il rassemble les constats réalisés et peut accompagner votre déclaration de sinistre.
VerifMaMaison.fr intervient dans les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), les Bouches-du-Rhône (13), le Var (83) et le Vaucluse (84).
Quelles démarches entreprendre auprès de l’entreprise et des assurances ?
Dès la découverte d’un désordre, prenez des photographies datées et rassemblez les documents relatifs aux travaux. Signalez le problème par écrit à l’entreprise concernée.
Selon les assurances souscrites et la situation, la déclaration peut être adressée à votre assureur dommages-ouvrage ou à l’assureur décennal de l’entreprise. Votre assureur peut également vous orienter vers le bon interlocuteur.
Vous pouvez joindre le rapport d’audit à votre déclaration pour présenter les désordres observés. L’assureur peut ensuite mandater son expert pour examiner les dommages, leurs causes et les conditions d’une éventuelle prise en charge.
L’audit constitue ainsi un support de constat : il ne remplace pas l’analyse de l’expert mandaté par l’assurance et ne garantit ni l’indemnisation ni la réparation du mur.
Questions fréquentes
La garantie décennale peut-elle s’appliquer si les travaux concernaient seulement le mur ?
Oui. Un mur de soutènement construit indépendamment d’une maison existante peut relever de la garantie décennale. Son application dépend toutefois de la nature de l’ouvrage et de la gravité des dommages.
Une fissure sur un mur de soutènement est-elle forcément couverte ?
Non. La présence d’une fissure ne suffit pas. Pour relever de la garantie décennale, le dommage doit notamment compromettre la solidité de l’ouvrage ou l’empêcher de remplir sa fonction.
Le délai de dix ans commence-t-il à la date de la facture ?
Non, le point de départ est la réception des travaux. Un procès-verbal signé avec l’entreprise permet de formaliser cette date ainsi que les éventuelles réserves.
Le rapport d’audit garantit-il une prise en charge par l’assurance ?
Non. Le rapport décrit les désordres visibles et peut compléter votre déclaration. L’assureur examine ensuite les conditions de garantie et peut mandater son expert.
Que faire si la fin des dix ans approche ?
Documentez et signalez les désordres sans attendre, puis faites vérifier rapidement les démarches nécessaires par un professionnel du droit. Ne supposez pas qu’un audit ou une simple déclaration à l’assurance suffit à préserver vos délais de recours.
Vous êtes propriétaire dans le 04, le 05, le 13, le 83 ou le 84 ?
Pour votre maison, votre appartement ou des travaux ajoutés après la construction, rassemblez les dates de réception, les factures, les attestations d’assurance et des photos datées des désordres. Ces éléments permettent d’examiner votre situation sans présumer de la cause du dommage ni d’une prise en charge.
- Alpes-de-Haute-Provence (04)
- Hautes-Alpes (05)
- Bouches-du-Rhône (13)
- Var (83)
- Vaucluse (84)
Le questionnaire et l’appel de qualification de 15 minutes sont gratuits. Si une visite est pertinente, l’audit sur site est payant. Le rapport est envoyé par email sous 20 jours calendaires ; notre mission s’arrête à l’envoi du dossier.