Conditions générales de vente

La prestation comprend la visite sur site du bien, l'audit technique des désordres constatés et la remise d'un rapport écrit. Elle inclut également la constitution du dossier destiné à être transmis à l'assurance du client.

La mission s'arrête à la constitution du dossier et à son envoi à l'assurance. Aucune intervention en réunion contradictoire n'est comprise dans la prestation.

Le questionnaire en ligne et l'appel téléphonique de qualification de quinze minutes sont gratuits et sans engagement. La prestation payante n'est engagée qu'après cet appel, sur accord exprès du client, et avant la visite sur site.

Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la commande, exprimé toutes taxes comprises. Un paiement échelonné peut être proposé.

Le rapport est remis par email dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la visite sur site. Si des pièces complémentaires sont nécessaires et dépendent du client, ce délai court à compter de leur réception.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Lorsque le client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni au jour de la rétractation. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

La rétractation s'exerce par un courrier ou un email exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

La visite peut être annulée ou reportée sans frais jusqu'à 48 heures avant le créneau convenu. Passé ce délai, un déplacement rendu impossible du fait du client peut être facturé au titre des frais engagés.

Si la visite ne peut avoir lieu du fait de VerifMaMaison.fr, un nouveau créneau est proposé ou les sommes versées sont intégralement remboursées.

Le présent audit constitue un avis technique d'orientation, sans valeur d'expertise ni de rapport d'expertise. Aucune garantie de résultat ni de montant d'indemnisation n'est formulée.

Les prestations sont réalisées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et du Vaucluse (84).

Les données recueillies sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.