Panneaux photovoltaïques qui fuient : la garantie décennale s’applique-t-elle ?

Une infiltration apparaît sous vos panneaux photovoltaïques ? La garantie décennale peut être concernée, mais une fuite ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la garantie applicable. Le mode de pose, la nature des travaux, la gravité des dommages et la date de réception doivent être examinés.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, les équipements ajoutés sur un bâtiment existant ne relèvent plus systématiquement de la garantie décennale, même lorsque leurs défauts ont des conséquences importantes sur le logement.

Qu’est-ce qui a changé le 21 mars 2024 ?

La Cour de cassation a modifié sa position concernant les équipements installés en remplacement ou par ajout sur une construction existante.

Lorsque ces équipements ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité des dommages. La responsabilité contractuelle de l’entreprise peut alors être recherchée.

Cela ne signifie pas que toutes les installations photovoltaïques sur une maison existante sont exclues de la décennale. Il faut examiner les travaux réellement réalisés : simple ajout de panneaux, création d’un ensemble constructif, réfection de toiture ou intervention importante sur la structure.

Pourquoi le mode de pose des panneaux est-il important ?

Deux configurations doivent être distinguées.

Mode de pose	Configuration habituelle	Point à examiner en cas de fuite
Intégration au bâti	Les panneaux et leur système d’intégration remplacent une partie de la couverture.	Le rôle de chaque composant dans la couverture et l’étanchéité.
Surimposition	Les panneaux sont fixés au-dessus d’une couverture conservée.	L’état des tuiles, les fixations et les passages à travers la toiture.

En intégration au bâti, l’installation peut participer à la fonction de couverture. La garantie décennale peut alors être envisagée si la qualification des travaux et la gravité des dommages le permettent. Elle n’est toutefois pas automatique à chaque infiltration.

En surimposition, une simple adjonction sur un bâtiment existant ne relève en principe pas de la décennale si elle ne constitue pas un ouvrage. Si les fixations ont endommagé la toiture, il faut déterminer précisément l’origine des infiltrations et la nature des travaux en cause : l’atteinte à la couverture ne suffit pas à trancher la question.

Une observation depuis le sol peut donner des indices, mais elle ne permet pas toujours de confirmer le montage. Les factures, plans, notices et photographies du chantier sont utiles. Ne montez pas sur le toit pour vérifier.

Quels recours restent possibles sans garantie décennale ?

La responsabilité contractuelle de l’installateur peut être recherchée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Il faut alors documenter un manquement, un dommage et un lien entre les deux.

Un constat technique peut notamment relever :

• des défauts de fixation ou de raccordement à la couverture ;
• des tuiles cassées ou déplacées ;
• des traces d’infiltration dans les combles ;
• les dommages visibles sur les plafonds, les isolants ou les bois accessibles.

Le rapport contribue à documenter les faits. Il ne décide pas, à lui seul, de la responsabilité de l’entreprise ni de la prise en charge par son assureur.

L’article L. 124-3 du Code des assurances permet également, sous conditions, une action directe contre l’assureur de responsabilité de l’entreprise. La liquidation de l’installateur n’empêche pas nécessairement cette démarche, mais le contrat doit couvrir la responsabilité et le dommage concernés.

Comment vérifier les délais applicables ?

Pour la garantie décennale, le délai est de dix ans à compter de la réception des travaux. La réception correspond à l’acceptation des travaux, avec ou sans réserves. Elle ne se confond pas nécessairement avec la commande, la facture, le raccordement ou la mise en service.

Pour une action contractuelle, le délai ne doit pas être présenté comme étant toujours de cinq ans à compter de la pose. Le régime applicable dépend de la qualification des travaux et de l’action engagée. Lorsqu’un délai de cinq ans s’applique, son point de départ peut dépendre de la connaissance des faits permettant d’agir.

Concrètement :

• Installation ancienne, notamment de 2010 à 2013 : vérifiez en priorité la réception et les éventuelles démarches déjà engagées. Le délai décennal peut être expiré.
• Installation de 2020 à 2024 : ne supposez pas que tous les recours restent ouverts. Les dates et le fondement de l’action doivent être examinés.
• Travaux de reprise ultérieurs : ils ne font pas automatiquement repartir les délais de l’installation initiale. Leur nature et leur propre réception doivent être étudiées.

Faites confirmer les échéances par un professionnel du droit. Une simple réclamation ne suffit pas nécessairement à interrompre un délai.

La revente d’électricité change-t-elle l’analyse ?

L’article 1792-7 du Code civil exclut certains équipements dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle dans l’ouvrage.

Pour une installation destinée à la revente d’électricité, il faut donc examiner les fonctions des différents éléments : production électrique, fixation, couverture et étanchéité. Une fonction constructive peut modifier l’analyse, sans permettre de conclure automatiquement pour l’ensemble de l’installation.

Le texte source évoque également une décision du 25 septembre 2025 sur cette distinction. Sa référence complète doit être vérifiée avant de l’utiliser pour un dossier particulier.

Que faire dès l’apparition d’une infiltration ?

1. Limitez les dommages sans vous mettre en danger. Ne touchez pas aux équipements électriques mouillés et faites intervenir un professionnel si une mise en sécurité est nécessaire.
2. Photographiez les désordres avant toute réparation, si cela peut être fait sans risque : auréoles, écoulements, combles et biens endommagés. Notez les dates et les circonstances.
3. Rassemblez les documents : devis, factures, procès-verbal de réception, attestation d’assurance de l’installateur, documents de mise en service et justificatifs des reprises.
4. Déclarez le sinistre à votre assureur habitation dans les conditions prévues au contrat et informez l’installateur par écrit.
5. Vérifiez l’existence d’une assurance dommages-ouvrage. Elle peut préfinancer les réparations relevant de sa garantie, sans attendre la détermination des responsabilités, sous réserve des conditions de prise en charge.
6. Faites examiner rapidement les délais de recours. N’attendez pas la fin des échanges amiables pour vous en préoccuper.

Comment VerifMaMaison.fr peut-il documenter les désordres ?

VerifMaMaison.fr réalise un constat technique du bâtiment : identification du mode de pose dans la limite des éléments accessibles, relevé des désordres visibles et documentation photographique datée et localisée.

Nous faisons le point sur les documents disponibles et les pièces manquantes. Le rapport est remis sous 20 jours calendaires. Il peut être transmis à l’installateur, à l’assureur ou au professionnel chargé de vous accompagner.

Nous intervenons dans les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), les Bouches-du-Rhône (13), le Var (83) et le Vaucluse (84). Contactez-nous pour présenter les infiltrations constatées et les documents dont vous disposez.

Cet article fournit une information générale. Il ne constitue ni un avis juridique ni un rapport technique sur votre installation. L’application d’une garantie et les délais doivent être vérifiés au regard de votre dossier et du droit en vigueur.