Installateur photovoltaïque disparu : quelles démarches restent possibles ?

L’installateur a disparu : devez-vous renoncer aux démarches ?

Votre installation photovoltaïque présente des infiltrations, des défauts de pose ou des dysfonctionnements, mais l’entreprise ne répond plus ou a été liquidée. Cette situation complique les démarches, sans les rendre systématiquement impossibles.

La disparition de l’installateur ne fait pas disparaître automatiquement les garanties de son assurance. Une prise en charge peut rester envisageable selon le contrat souscrit, l’activité déclarée, les dates du chantier et la nature des dommages.

Le Code des assurances prévoit une action directe de la personne lésée contre l’assureur de responsabilité du professionnel. L’existence de cette possibilité ne signifie toutefois pas que tous les désordres sont couverts.

La première étape consiste donc à retrouver l’assureur et les documents du chantier.

Quels documents permettent de reconstituer l’historique de l’installation ?

Une installation photovoltaïque laisse généralement plusieurs traces administratives. Recherchez notamment :

• L’attestation de conformité visée par le Consuel, lorsqu’elle était requise : elle peut aider à identifier l’installateur et à dater certaines étapes du chantier.
• La convention de raccordement et les documents de mise en service du gestionnaire de réseau : ils renseignent sur le raccordement et le démarrage de l’installation.
• Le contrat d’achat d’électricité, si vous revendez votre production : sa date de prise d’effet complète la chronologie.
• Le dossier d’urbanisme, notamment la déclaration préalable lorsqu’elle était nécessaire : une copie peut être recherchée auprès de la mairie.
• Les devis, factures, échanges et éventuel procès-verbal de réception : ils précisent les travaux commandés, réalisés et acceptés.

Attention : la date de mise en service ne remplace pas automatiquement la date de réception des travaux. Ces documents permettent de reconstituer un historique, mais ne suffisent pas toujours à établir le point de départ d’une garantie.

Où chercher le nom de l’assureur de l’installateur ?

Six pistes peuvent être explorées, en commençant par vos propres archives.

1. Les devis et factures. Recherchez les mentions d’assurance, le nom de l’assureur, le numéro de contrat et les activités couvertes. Le texte issu de la loi du 18 juin 2014 prévoit des mentions d’assurance pour les professionnels concernés ; leur présence dépend notamment du statut de l’entreprise et de la date des documents.
2. L’attestation d’assurance remise avant les travaux. Vérifiez qu’elle correspond bien à l’entreprise, à la période du chantier et à l’activité photovoltaïque réalisée.
3. Le dossier de financement. Le prêteur peut avoir conservé une attestation ou des pièces transmises par l’installateur. Leur présence n’est pas systématique.
4. Le greffe du tribunal de commerce. Il permet notamment d’obtenir des informations sur la liquidation et d’identifier le liquidateur. Le dossier ne contient pas nécessairement les coordonnées de l’assureur.
5. Le liquidateur judiciaire. Vous pouvez lui demander les références des contrats d’assurance de l’entreprise, sous réserve des archives disponibles.
6. L’organisme de qualification de l’installateur. Si l’entreprise disposait d’une qualification professionnelle, cet organisme peut constituer une piste supplémentaire, selon les pièces conservées et communicables.

Une fois l’assureur identifié, il reste à vérifier les conditions de couverture : une attestation ne vaut pas, à elle seule, accord de prise en charge.

Disposez-vous de cinq ans ou de dix ans pour agir ?

Il n’existe pas de réponse unique pour toutes les installations photovoltaïques.

Le changement de jurisprudence de mars 2024 évoqué dans le texte concerne les équipements ajoutés à un bâtiment existant. Selon la nature des travaux, une installation peut relever de la responsabilité contractuelle de l’installateur plutôt que de la garantie décennale. La seule mention « pose en surimposition » ne suffit pas à trancher.

Lorsque la garantie décennale s’applique, sa durée est de dix ans à compter de la réception des travaux. Pour une action relevant de la responsabilité contractuelle, un délai de cinq ans peut s’appliquer, mais son point de départ doit être examiné : il ne correspond pas nécessairement à la date de pose.

Il serait donc trompeur d’affirmer que tous les recours concernant une installation ancienne sont éteints, ou qu’une installation posée depuis 2020 permet encore nécessairement d’agir.

Faites vérifier rapidement le délai applicable à votre situation par un professionnel du droit. La constitution d’un dossier technique ou un simple courrier ne suspendent pas automatiquement les délais.

Une assurance dommages-ouvrage peut-elle intervenir ?

Vérifiez si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite pour ces travaux. Cherchez dans vos contrats, votre dossier de financement et les échanges avec votre courtier ou votre assureur.

Lorsqu’elle existe et que le dommage entre dans son champ de garantie, elle peut préfinancer les réparations de désordres de nature décennale, sans attendre que les responsabilités soient établies.

Elle ne couvre cependant pas tous les défauts d’une installation photovoltaïque. Son existence, les travaux assurés et les conditions de mobilisation doivent être vérifiés avant d’envisager cette voie.

Que faire concrètement, et dans quel ordre ?

1. Rassemblez les pièces du chantier et reconstituez sa chronologie, en recherchant particulièrement les éléments relatifs à la réception.
2. Identifiez les assurances possibles : assurance de l’installateur et éventuelle dommages-ouvrage.
3. Documentez les désordres : photographies datées, localisation des infiltrations, circonstances d’apparition, échanges et interventions déjà réalisées.
4. Préservez les éléments utiles au constat. Évitez une dépose non documentée. En cas de danger ou de fuite active, faites néanmoins réaliser les mesures urgentes de sécurité ou de limitation des dommages, en conservant les preuves.
5. Faites établir un constat technique pour décrire le mode de pose, les désordres et les causes possibles.
6. Vérifiez sans attendre les délais et les modalités de déclaration, puis transmettez les pièces nécessaires à l’assureur concerné.

Comment VerifMaMaison.fr vous accompagne-t-il ?

Nous faisons le point sur les documents disponibles, identifions les pièces manquantes et vous accompagnons dans leur recherche, avec des modèles de courrier adaptés.

Lors de l’audit, nous constatons et documentons les désordres. Le rapport écrit présente des observations datées et localisées, afin de constituer un dossier technique à transmettre à l’assurance. Le rapport est remis sous 20 jours calendaires.

Notre mission s’arrête à l’envoi de ce dossier. Si la démarche doit se poursuivre, nous vous orientons vers un partenaire adapté. Cet accompagnement ne garantit pas une indemnisation.

Un premier échange téléphonique permet de préciser votre situation et d’évaluer l’intérêt d’un audit.

Nous intervenons dans les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), les Bouches-du-Rhône (13), le Var (83) et le Vaucluse (84).

Cet article fournit une information générale. Il ne constitue ni un avis juridique ni un rapport technique sur votre installation.