Questions fréquentes : garantie décennale, fissures et infiltrations

C'est une garantie qui oblige le constructeur à réparer, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages graves : ceux qui touchent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à son usage (articles 1792 et suivants du Code civil). Elle concerne les maisons et appartements neufs, mais aussi certains travaux de rénovation importants.

Le délai part de la date de réception des travaux, c'est-à-dire du jour où vous avez accepté l'ouvrage, avec ou sans réserves. Cette date figure en général sur le procès-verbal de réception. Retrouvez ce document : c'est lui qui indique combien de temps il vous reste.

Il vous faut la date de réception, l'attestation d'assurance décennale des entreprises et, si elle existe, la police dommages-ouvrage. Notre questionnaire en ligne vous aide à faire le point en quelques minutes, puis un appel de 15 minutes permet de voir si une visite est utile.

Pas forcément. Le constructeur, le notaire ou le maître d'œuvre en ont souvent une copie. À défaut, d'autres pièces peuvent aider à dater la fin des travaux : dernière facture réglée, remise des clés, date d'emménagement. Le point est vu lors de l'appel de 15 minutes.

Oui. La garantie décennale suit le bien : elle profite aux propriétaires successifs jusqu'à la fin des dix ans comptés depuis la réception des travaux d'origine.

Les défauts purement esthétiques, l'usure normale, le manque d'entretien et les dégâts causés par un usage anormal ne relèvent pas de la décennale. Les équipements qui peuvent être retirés sans abîmer le bâtiment (volets, robinetterie, chaudière…) relèvent plutôt de la garantie de bon fonctionnement de deux ans.

La garantie de parfait achèvement dure un an après la réception et couvre tous les défauts signalés, quelle que soit leur gravité. La garantie de bon fonctionnement dure deux ans pour les équipements dissociables. La décennale prend le relais pour les dommages graves, jusqu'à dix ans.

Non, mais il faut agir vite. Ce qui compte, c'est d'engager la démarche avant la fin des dix ans. Une fois le délai passé, la décennale ne peut plus être invoquée pour ces dommages.

Oui. Sans dommages-ouvrage, la démarche se fait auprès du constructeur et de son assureur décennal. Elle est souvent plus longue, d'où l'intérêt d'un dossier clair et documenté dès le départ.

Oui, dans la plupart des cas. La garantie décennale ne concerne pas seulement la construction de la maison : elle s'applique aussi aux travaux ajoutés ensuite, comme une terrasse maçonnée, une piscine enterrée, une véranda ou des panneaux photovoltaïques posés sur la toiture. Pour ces travaux, les dix ans partent de leur propre date de réception, et non de celle de la maison. Une piscine construite cinq ans après la maison est donc couverte pendant dix ans à compter de la fin de son chantier. Les mêmes conditions s'appliquent : le dommage doit toucher la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à son usage (piscine qui fuit ou se fissure, terrasse qui s'affaisse, véranda qui laisse passer l'eau, toiture qui prend l'eau autour des panneaux). Conservez les factures et l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise qui a réalisé ces travaux.

La garantie décennale est obligatoirement assurée. Si votre constructeur a cessé son activité, c'est son assureur décennal qui peut être sollicité. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, elle doit préfinancer les réparations sans attendre de savoir qui est responsable.

Pas en soi. Le constructeur doit adapter ses fondations au sol sur lequel il bâtit. Un dommage lié au terrain peut donc relever de la décennale, sauf cause étrangère comme une catastrophe naturelle reconnue.

Non. Une fissure fine, en surface de l'enduit, est souvent sans conséquence. Elle devient préoccupante si elle est large (plus de 2 mm environ), traversante, en escalier, si elle s'allonge ou s'élargit, ou si portes et fenêtres commencent à frotter.

Mieux vaut attendre qu'elle soit constatée et mesurée. Un rebouchage fait disparaître la preuve et empêche de suivre son évolution. Prenez d'abord des photos datées.

Les fissures en biais partant des angles d'ouvertures sont fréquentes. Elles méritent une attention particulière si elles s'accompagnent de portes ou fenêtres qui frottent ou ferment mal : cela peut traduire un mouvement de la structure.

Photographiez-la avec un mètre à côté et notez la date. Vous pouvez tracer de fins repères au crayon à ses extrémités et mesurer sa largeur tous les mois. Une fissure qui s'allonge ou s'ouvre doit être examinée rapidement.

Oui. Le vendeur doit informer l'acheteur de ce qu'il sait. Faire constater les désordres avant la vente permet de mettre noir sur blanc ce qui est connu et d'aborder la négociation sereinement.

Cela dépend de sa cause. Un carreau fendu isolé relève rarement de la décennale. Des fissures qui traversent plusieurs pièces ou un affaissement de la dalle peuvent en relever, car ils touchent la solidité de l'ouvrage.

Les fissures de retrait existent, surtout les premières années, et restent fines et stables. Si elles s'élargissent, réapparaissent après rebouchage ou traversent le mur, l'explication ne suffit plus et un constat s'impose.

Elles peuvent l'être au titre des catastrophes naturelles si votre commune fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel. Vous devez alors déclarer le sinistre à votre assureur dans les 30 jours suivant cette publication. Sans arrêté, la décennale peut parfois jouer si le bien a moins de dix ans.

Demandez le refus par écrit avec le rapport de l'expert de l'assurance. Un refus fondé sur quelques photos peut être contesté avec un dossier solide : constats datés, mesures, historique des travaux. Notre rapport rassemble ces éléments ; notre mission s'arrête à l'envoi de ce dossier.

Demandez son rapport écrit. Si vos propres constats montrent une évolution (mesures, photos datées), vous pouvez apporter un avis technique contradictoire. Notre rapport documente ces éléments ; notre mission s'arrête à l'envoi du dossier.

Les causes les plus fréquentes : toiture ou solin abîmé, joints de menuiseries, terrasse mal étanchéifiée, fissures en façade ou remontées depuis le sol. Une tache qui apparaît après chaque pluie oriente vers un défaut d'étanchéité plutôt que vers de la condensation.

Photographiez et datez les dégâts, conservez les factures, prévenez votre assureur et, s'il y a lieu, le constructeur par écrit. Évitez de faire disparaître les traces avant qu'elles aient été constatées : elles sont utiles pour faire valoir vos droits.

La condensation apparaît surtout en hiver, sur les parois froides et dans les pièces peu aérées, sans lien direct avec la pluie. L'infiltration suit les épisodes pluvieux et se situe souvent près d'une ouverture, d'un angle de toiture ou d'une terrasse.

Elle peut l'être quand elle rend le logement impropre à son usage, par exemple une toiture ou une terrasse qui laisse passer l'eau de façon répétée, et que le bien a moins de dix ans depuis la réception. Un simple défaut ponctuel relève plutôt de la garantie de parfait achèvement la première année.